Données générales de l'entreprise
EDU-TECH BV
Maria-Theresiastraat 45
3000 Leuven
[email protected]
+32(0)16 79 53 39
BE0695432689
RPR Département de Louvain
Article 1 : Dispositions générales
EDU-TECH, une société à responsabilité limitée, située à Maria-Theresiastraat 45 3000 LEUVEN, TVA BE0695432689, RPR département de Leuven, (ci-après ‘EDU-TECH’) offre à ses clients la possibilité d'acheter des produits et des services.
Les présentes Conditions Générales (“Conditions”) s'appliquent à toute commande passée (“Client”). Lors de la passation d'une commande via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou tout autre moyen de communication, le Client doit expressément accepter ces Conditions, ce qui implique son accord sur l'applicabilité de ces Conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement, par écrit et expressément acceptées par EDU-TECH.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, toujours hors TVA et toutes les autres taxes ou impôts que le Client doit supporter, sauf indication contraire. Si des frais de transport, de livraison, de réservation ou administratifs sont facturés, cela sera mentionné séparément.
La mention du prix ne concerne que les articles ou services tels que décrits textuellement. Les photos associées sont destinées à des fins décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Article 3 : Offre
Bien que le catalogue en ligne et les sites de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est néanmoins possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas EDU-TECH. EDU-TECH n'est tenue à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies qu'à une obligation de moyens. EDU-TECH ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, de fautes de frappe ou d'impression.
Lorsque le Client a des questions spécifiques concernant par exemple les spécifications, les limitations, la disponibilité, le délai de livraison ou le mode de livraison, nous demandons au Client de contacter au préalable notre service client.
L'offre est valable tant que les stocks le permettent et peut être modifiée ou retirée à tout moment par EDU-TECH. EDU-TECH ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
Article 4 : Paiements
Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
- via carte de crédit, carte bancaire ou d'autres moyens de paiement numériques
- par virement bancaire
EDU-TECH a le droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave du Client concernant les commandes auxquelles le Client est impliqué.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
Les articles commandés peuvent être livrés par un service de livraison choisi par EDU-TECH.
Sauf accord contraire ou disposition expresse, les marchandises seront livrées à l'adresse officielle du Client, dans les 30 jours suivant la réception de la commande. EDU-TECH n'est pas responsable des retards causés par des partenaires externes chargés de la livraison.
Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d'un article ou toute autre non-conformité lors de la livraison doit être signalé sans délai par le Client à EDU-TECH.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès qu'il (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a physiquement pris possession des biens.
Edu-Tech a toujours le droit d'annuler ou de reporter un cours prévu à une autre date, sans qu'elle puisse être tenue responsable et sans indemnité. En cas d'annulation d'une formation continue, Edu-Tech informe les participants en temps utile. Si une formation continue doit être reportée, les participants déjà inscrits peuvent se désinscrire.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent, jusqu'au moment du paiement intégral par le Client, la propriété exclusive d'EDU-TECH.
Le Client s'engage à informer, si nécessaire, des tiers du droit de propriété d'EDU-TECH, par exemple à quiconque qui viendrait à saisir des articles qui n'ont pas encore été entièrement payés.
Article 7 : Droit de rétractation
L'annulation d'une formation en groupe ou d'une formation dans votre école doit toujours se faire par écrit (par e-mail) à [email protected].
Les règles suivantes s'appliquent :
- L'annulation n'est effective qu'après que le Client a reçu une confirmation de l'annulation de la part de [email protected].
- Annuler plus d'un mois avant le début de la formation continue peut se faire sans frais.
- En cas d'annulation moins d'un mois avant le début de la formation continue, 100 % du montant reste dû.
Annuler une formation en ligne n'est pas possible. Si vous ne pouvez pas être présent en direct, vous avez toujours accès à l'enregistrement et/ou au matériel numérique.
L'annulation d'une certification doit toujours se faire par écrit (par e-mail) à [email protected].
Les règles suivantes s'appliquent :
- L'annulation n'est effective qu'après que le Client a reçu une confirmation de l'annulation de la part de [email protected].
- Annuler plus d'un mois avant le début de la certification peut se faire entièrement sans frais, à l'exception du prix de l'examen (bon) lui-même.
- En cas d'annulation moins d'un mois avant le début de la certification, 100 % du montant reste dû.
Article 8 : Garantie
Les dispositions de cet article s'appliquent uniquement aux Clients qui achètent des articles en ligne chez EDU-TECH en tant que consommateurs. Les clients professionnels ne peuvent pas bénéficier de la garantie consommateur. Ils ne peuvent faire valoir que la garantie du fabricant.
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale s'applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale ne porte pas atteinte à ces droits.
Pour faire valoir la garantie, le Client doit pouvoir présenter une preuve d'achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l'emballage d'origine des biens.
Pour les articles qui ont été achetés et livrés au domicile du Client, le Client doit contacter le service client d'EDU-TECH et retourner l'article à ses frais à EDU-TECH.
Lors de la constatation d'un défaut, le Client doit informer EDU-TECH dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé dans un délai de 2 mois après sa constatation par le Client. Passé ce délai, tout droit à réparation ou à remplacement est périmé.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, de négligence, de chutes, de l'utilisation de l'article en contradiction avec l'objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, des modifications ou des changements apportés à l'article, d'une utilisation brutale, d'un mauvais entretien, ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d'achat, le cas échéant la livraison, sont considérés comme n'étant pas des vices cachés, sauf preuve du contraire par le Client.
Article 9 : Service client
Le service client d'EDU-TECH est joignable par e-mail à [email protected], par téléphone au +32(0)16 79 53 39 ou par courrier à l'adresse suivante :
Maria-Theresiastraat 45 à 3000 LEUVEN. Éventuelles plaintes peuvent y être adressées.
Article 10 : Sanctions pour non-paiement
Sans préjudice de l'exercice d'autres droits dont dispose EDU-TECH, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, à partir de la date de la défaillance, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'un intérêt de 10 % par an sur le montant impayé. De plus, le Client est de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.
Nonobstant ce qui précède, EDU-TECH se réserve le droit de reprendre les articles non (entièrement) payés.
Article 11 : Vie privée
Le responsable du traitement, EDU-TECH, respecte le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi belge sur la vie privée du 30 juillet 2018.
Les données personnelles que vous avez communiquées ne seront utilisées que pour les finalités suivantes : l'exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l'envoi de newsletters, des fins publicitaires et/ou marketing. Les bases légales sont : l'exécution du contrat, le consentement, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de l'entreprise.
Vous disposez d'un droit légal d'accès et de correction, d'ajout ou de suppression de vos données personnelles. Dans certains cas énumérés dans le RGPD, vous pouvez également demander à limiter le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles si vous avez des raisons sérieuses et légitimes qui dépassent notre nécessité de traiter vos données. Par le biais d'une demande écrite, datée et signée adressée à EDU-TECH, vous pouvez demander gratuitement vos données personnelles sous forme numérique et lisible et/ou les faire transférer à d'autres responsables. Dans la mesure où notre traitement est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
En cas d'utilisation de données pour le marketing direct : Vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données pour le marketing direct et n'avez pas besoin de donner de raison.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à EDU-TECH.
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettrons, ne les louerons ou ne les vendrons pas à des tiers. Il est possible que les données personnelles obtenues soient transmises à des entreprises collaborant avec nous.
Pour plus d'informations, consultez notrePrivacy Policy
Article 12 : Utilisation des cookies
Notre site Web utilise des cookies et des technologies similaires. Cela nous aide à vous offrir une meilleure expérience utilisateur lorsque vous visitez notre site Web et nous permet également d'optimiser notre site. Sans votre consentement préalable, nous ne plaçons que les cookies purement fonctionnels qui sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site. Pour tous les autres cookies, nous demandons d'abord votre consentement.
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Vous pouvez configurer votre navigateur Internet de manière à ce que les cookies ne soient pas acceptés, à recevoir un avertissement lorsqu'un cookie est installé ou à supprimer les cookies de votre disque dur par la suite. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d'aide). Veuillez noter que certains éléments graphiques peuvent ne pas s'afficher correctement, ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
Pour plus d'informations, consultez notre politique.
Article 13 : Atteinte à la validité - non-renonciation
Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait qu'EDU-TECH ne fasse pas valoir, à tout moment, l'un des droits énumérés dans les présentes Conditions, ou n'exerce pas un droit quelconque, ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 14 : Modification des conditions
Ces Conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est fait explicitement référence, ainsi que par les conditions générales de vente d'EDU-TECH. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
Article 15 : Preuve
Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 16 : Droit applicable - Litiges
Le droit belge est applicable, à l'exception des dispositions du droit international privé concernant la loi applicable.
Les tribunaux du lieu de résidence du Consommateur sont compétents en cas de litiges judiciaires. Le Consommateur peut également s'adresser à la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).